Tes CGV de boutique en ligne

Tu vends des produits à des particuliers, sur internet. Ton client commande sans t'avoir rencontrée et sans avoir touché ce qu'il achète. La loi compense ce déséquilibre en lui accordant des droits — et en te donnant des obligations très précises.

Ton produit n'a pas encore son modèle prêt à télécharger ? C'est exactement pour lui que celui-ci existe.

Ce que tu risques sans elles

Plus d'un an de rétractation au lieu de 14 jours : si tu n'as pas informé ton client de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (art. L221-20).

Jusqu'à 15 000 € d'amende en entreprise individuelle, 75 000 € en société, pour un manquement à ton obligation d'information sur les ventes à distance (art. L242-10).

Des retours et des litiges que tu subis au lieu de les cadrer. Sans règles écrites et acceptées avant la commande, un retour hors délai, un produit renvoyé abîmé, une commande annulée après expédition ou un client qui affirme n'avoir rien reçu deviennent des négociations — pas des procédures.

Des CGV claires ne servent donc pas qu'à respecter la loi. Elles posent tes règles avant la commande, protègent ton temps, et t'évitent d'avoir à négocier sous pression avec un client mécontent.